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Crédit d'impôt remboursable pour services d'adaptation technologique

 

Très facile à demander pour l'entreprise (un simple formulaire!)

Le crédit d'impôt pour demande de services d'adaptation technologique a été mis en place afin d'appuyer les entreprises dans la collecte et le traitement de l'information stratégique ainsi que dans leurs démarches de collaboration, de recherche et d'innovation.

Les services visés sont notamment, mais de façon non restrictive :

  • Le repérage et le courtage de résultats de recherche;

  • L'évaluation des besoins des entreprises;

  • La mise en relation des intervenants;

  • La réalisation d'études de faisabilité technique et d'évaluation du potentiel commercial de projets d'innovation;

  • L'accompagnement des entreprises dans les étapes de réalisation de leur projet d'innovation;

  • Les tests d'homologation de logiciels.

Quelles entreprises y ont accès ?

Une société peut bénéficier du crédit d'impôt quelle que soit sa taille si elle exploite une entreprise au Québec, qu'elle y a un établissement et qu'elle n'est pas exonérée d'impôt.

Quelles sont les dépenses admissibles?

Un montant égal à 80 % des honoraires admissibles relatifs à des services de veille ou à des services de liaison et de transfert.

Le montant admissible sont des frais de participation à des activités de formation et d'information, relativement à des services de liaison et de transfert, données par CERFO. Cependant, les frais de participation à une activité de formation faisant partie d'un programme courant de formation ne donnent pas droit au crédit.

Comment peut-on en faire la demande?

Pour demander ce crédit d'impôt, la société n'a qu'à remplir et à joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique (CO-1029.8.21.22) accompagné d'une copie du reçu délivré par le centre collégial de transfert de technologie ou le centre de liaision et de transfert admissible.

Si la société ne joint pas le formulaire à sa déclaration, elle doit le faire parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année visée.

Résumé - Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique

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